Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS409 Retiré
Mme Perrine Goulet DEMet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, d’une part la possibilité d’appel de la décision et d’autre part, la justification des actes à postériori par le service gardant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.