Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS416 Tombé
Mme Perrine Goulet DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots
« pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ».
Exposé sommaire
le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois
Cosignataires
Delphine Bagarry, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Sandrine Mörch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.