Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS413 Retiré
Mme Perrine Goulet DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur précise cette disposition. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer le contrôle des établissements de manière conjointe entre l’État et le Département à un rythme triennal.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Paul Christophe, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.