Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 556 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, le juge peut diligenter une évaluation psychologique de l’enfant afin d’évaluer s’il est apte à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. »
Exposé sommaire
amendement de repli visant à permettre une évaluation psychologique de l'enfant spécifiquement avant une remise en contact avec un parent agresseur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.