Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS419 Retiré
Mme Perrine Goulet DEMet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’explique par son objet.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.