M. Jimmy Pahun

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 er janvier 2030, 20 % de la surface de vente sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Les pouvoirs publics concourent à cet objectif. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants « 3°  bis   (nouveau)  Après le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les dispositifs publicitaires numériques implantés sur l’espace public peuvent être interdits sur

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la dégradation des écosystèmes marins ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publicité », insérer les mots : « directe et indirecte ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « terrestre et marine ».

À l’alinéa unique, après le mot : « biologique », insérer les mots : « terrestres et marins ».

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots : « de la préservation » les mots : « du droit ».

À l’alinéa unique, substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ».

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «  Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’aprè

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après l

Après l’article 39 decies E, il est inséré un article 39 decies  F ainsi rédigé : «  Art. 39 decies F . – I - 1. Pour les exercices clos du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution do

I. – Après le premier alinéa de l’article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire au régime réel d’imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale me

I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, l

I. – Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au 3° du I de l’article 1011, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots « et autocaravanes » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 181, insérer les deux suivants : «  aa) le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le malus

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé : « Art. 73 bis . - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artis

Après l’alinéa 162, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°  bis Au a) du I. de l’article L. 1011 bis du code général des impôts, après les mots : « Véhicule automoteur spécialisé », sont insérés les mots : « , à l’exception des autocaravanes, ».

Au a du I de l’article L. 1011 bis du code général des impôts, après les mots: « Véhicule automoteur spécialisé », sont insérés les mots : « , à l’exception des autocaravanes, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et après présentation par les demandeurs d’un plan de prévention. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »

Aux articles L. 2141‑1 et L. 3123‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts, » sont insérées les références : « aux articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette dérogation fait l’objet d’une enquête publique. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette dérogation fait l’objet d’une enquête publique. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le renouvellement des dérogations est conditionné au respect de ce plan. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « et après présentation par les demandeurs d’un plan d’action pour le développement d’alternatives à l’utilisation de ces produits. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute culture visitée par les abeilles et autres pollinisateurs durant la période de floraison est interdite pendant cinq ans après le dernier emploi de semences mentionnées au précédent alinéa. Pendant cette même période, l’exploitant agricole est éga

À l’alinéa 3, après les mots : « semences traitées », insérer les mots : « de plantes cultivées avant floraison ».

Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « , aux articles L. 173‑1 à L. 173‑3 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale fait application de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 181‑30 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, subsister aux mots : « faire face à », les mots : « lutter contre ». II. – En conséquence, à la même première phrase supprimer la troisième occurrence du mot : « à ». III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « bi

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « à la mise en danger », les mots : « le dangereux déclin ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 94, insérer la phrase suivante : « À ce titre, la France participe à la Décennie de l’UNESCO pour les sciences océaniques. »

Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages ou non, présentes en bord de mer, en toute proximité du domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion des côtes.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :  « À partir du 1 er janvier 2026, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2025, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages composés pour tout ou partie de polytéréphtalate d’éthylène opaque sont interdites. »

Après le mot : « couvercles, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 : « des assiettes, des récipients et avec des couverts réemployables ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’éco-organisme en assure le caractère représentatif et garantit l’indépendance de ses membres. »

À la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « peut être »  le mot : « est ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9‑2 . – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il

Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les normes relatives à la qualité des amendements organiques rendues d’application obligatoire font l’objet de révisions périodiques afin, notamment, d’abaisser les seuils autorisé

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10 bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9‑2 . – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quell