Amendement n° I-CF1117 Non soutenu

Après l’alinéa 162, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°  bis Au a) du I. de l’article L. 1011 bis du code général des impôts, après les mots : « Véhicule automoteur spécialisé », sont insérés les mots : « , à l’exception des autocaravanes, ».

Le présent amendement vise à intégrer les camping-cars au dispositif du malus visant les véhicules les plus polluants. Les camping-cars – seuls véhicules de loisir appartenant à la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés – ne sont pas soumis à ce dispositif. Une telle exception ne semble pas justifiée au regard des émissions de CO2 générées par ces véhicules et au nom du principe d’égalité. On entend par autocaravane un véhicule à usage spécial de catégorie M1 conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants : sièges et tables, couchettes obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine, des espaces de rangement (Directive européenne 2001/116/CE).