Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° CD34 Retiré
M. Jimmy Pahun DEMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 septembre 2020· sort le 22 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et après présentation par les demandeurs d’un plan d’action pour le développement d’alternatives à l’utilisation de ces produits. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute deux conditions supplémentaires à l’octroi de la dérogation :
- L’établissement d’un plan de transition par la filière concernée.
- Un renouvellement conditionné au respect de ce plan.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.