Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et après présentation par les demandeurs d’un plan de prévention. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait obligation aux demandeurs de présenter un plan de prévention et de transition pour obtenir la dérogation souhaitée.
Il formalise en cela l’initiative prise par la filière de la betterave sucrière, et consolide donc le rôle du conseil de surveillance chargé notamment de suivre « l’état d’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière. » (al. 8 du présent article).
Pour la même raison, l’amendement ajoute une condition au renouvellement de la dérogation. Il le conditionne au respect de ce plan de prévention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.