Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° CD26 Rejeté
M. Jimmy Pahun DEMet 8 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 février 2021· sort le 16 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots :
« de la préservation »
les mots :
« du droit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la préconisation du Conseil d’État de prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux « du droit de l’environnement », afin de couvrir les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article premier de la Constitution, à savoir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique.
Cosignataires
Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Bruno Millienne, Frédérique Tuffnell, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.