Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° CD32 Tombé
M. Jimmy Pahun DEMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 septembre 2020· sort le 22 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute culture visitée par les abeilles et autres pollinisateurs durant la période de floraison est interdite pendant cinq ans après le dernier emploi de semences mentionnées au précédent alinéa. Pendant cette même période, l’exploitant agricole est également tenu de prévenir l’apparition de fleurs et plantes visitées par les abeilles et autres pollinisateurs. »
Exposé sommaire
Cette amendement vise à expliciter les garanties entourant cette dérogation, d’une part, en interdisant toutes autres cultures attractives pendant cinq ans, et d’autre part, en empêchant l’apparition de plantes et fleurs attractives hors périodes de récolte pendant cette même durée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.