Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3534 Tombé
M. Jimmy Pahun DEMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 er janvier 2030, 20 % de la surface de vente sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Les pouvoirs publics concourent à cet objectif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie l’objectif de 20 % de vrac en 2030 dans les commerces supérieurs à 400m2.
Il fait porter l’obligation d’atteinte des 20 % de vrac sur les acteurs concernés tout en soulignant l’importance de l’accompagnement des pouvoirs publics dans sa mise en œuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.