Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1849 Tombé
M. Jimmy Pahun DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 57
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« À partir du 1 er janvier 2026, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager les producteurs d’emballages plastiques à adopter des matériaux 100 % recyclables d’ici 2025, en cohérence avec l’objectif « 100 % de plastiques recyclés en 2025 ».
Il est donc proposé qu’après cette date, si cet objectif n’est pas atteint, la pénalité financière sur les emballages plastiques non recyclables soit fixée à 20 %, soit le maximum autorisé.
Cet amendement est issu de discussions avec les ONG environnementales : Surfrider Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.