M. Jimmy Pahun

À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés.

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2024, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie sont inter

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2024, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie sont inter

Au vingt-et-unième du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager e

« La République française reconnaît les petites îles métropolitaines de Manche et d’Atlantique comme un ensemble de territoires aux caractéristiques spécifiques dont le développement équitable et durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental,

« La section 2 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 922‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 922‑2‑1 . – Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées à l’articl

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. »

Compléter le titre par les mots :  « , des pêcheurs et des aquaculteurs ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication du port de débarquement est obligatoire. »

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9 bis ° ainsi rédigé :  « 9 bis ° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; »

Après l’article L. 34‑8-1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8-1‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8-1‑1-1. – Préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriq

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent aussi des engagements en matière de partage d’infrastructures. »

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au-delà de deux ans, la réparation du bien est privilégiée à son remplacement sous réserve de faisabilité technique. »

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑109‑1 . – I. –

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. Une mise à jour évolutive n’est pas nécessaire à la conformité du bien. »

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : «  Section 19 «  Contrats d’achat de bien comportant d

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑6.  – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa 9 bis ° ainsi rédigé :  « 9 bis ° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; »

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑4-1. –  Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet lorsqu’ils ne fournissent plus de mises à jour assuran

Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent aussi des engagements en matière de partage d’infrastructures. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑4‑1 du code de l’éducation, après le mot : « libres », sont insérés les mots : « et les services numériques écoconçus ».

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9°  bis ainsi rédigé :  « 9°  bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ».

Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils incluent en outre des engagements en matière de partage d’infrastructures. ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes... (le reste sans changement)  ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. »

Après le 4° de l’article L. 331‑21 du code forestier, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4 bis  Au profit du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres défini par l’article L. 322‑1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire d’espaces naturels agréé au titre de l’artic