Mme Danielle Brulebois

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « aqueux » insérer les mots :  « dû à son activité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « dont le nom figure sur une liste définie par décret et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le m

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « IV bis . – Au 1 er janvier 2027, la redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, est assise sur la quantité de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylée

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « V. – Au 1 er janvier 2027, la redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, est assise sur la quantité de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, visées par

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « agréés ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « agréés ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « agréés ».

À la fin de l’alinéa 2 supprimer le mot : « agréés ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Les personnalités sont choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique dans la diversité que revêt la relation expertise - recherche. Elles sont nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle. »

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :  « article », insérer les mots :  « et répond aux conditions définies dans l’article L. 541‑9-1‑1, ».

L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 1

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 541‐9‐1‐2 . – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9-1‑2 . – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale et ver

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‐9‐1‐1 . – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, sur une année, mentionnés au 11° de l’article L

À l’alinéa 4, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « au bénéfice de tous afin de développer une culture de radioprotection chez les citoyens ».

L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est présenté aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux associations représentant les élus locau

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑2. –  I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union europée

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 541‐9‐1‐1 » la référence : « L. 541‐9‐1‐2 ».

À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ».

Après l’alinéa 1 insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 541‐10‐2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage :  « 100 % ».

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé : « Art.  L. 541‐9‐1‐1. –  I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, sur une année, mentionnés au 11° de l’article L. 

Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‐9‐1‐2.  – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par une même entreprise, dans des q

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une coordination directe entre les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la gestion de l’informat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens à mettre en œuvre pour mieux coordonner les différents régulateurs des prix des médicaments à l’échelle européenne, pour éviter les effets de compétition susce

Compléter cet article par les mots :  « accessible aux différents praticiens, prescripteurs et dispensateurs ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’opportunité ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent », les mots : « qui

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut formuler des observations », les mots : « émet un avis simple ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions. « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités

Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « responsable », les mots : « ou les personnes responsables ».

Compléter la première phrase par les mots :  « , en particulier les frais de succession sur les fermetures de comptes de mineurs ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en particulier des professionnels des services de protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce bilan est décliné par département. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° Aux collaborateurs d’élus de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux »

L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Les dépenses liées à la protection du maire. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux ».

Après l’article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé : «  Art. 391 bis . – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 est informée par le parquet, deux fois par an, à compter du dépôt de la plainte, de l’état

Supprimer l’article unique.

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.