Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 51 Sans sort
Mme Danielle Brulebois REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit existant permet déjà la saisine de la cour régionale des comptes sur la base de critères budgétaires par le représentant de l'Etat. Il ne semble pas nécessaire de mettre en place une autre voie de recours pouvant être effectuée pour de mauvaises raisons aboutissant à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à une surcharge inutile des cours régionales des comptes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.