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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · ipolitiki

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 janvier 2024 → 29 février 2024Adoptée

16 janvier 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
En commission : 34 amendements · 3 adoptés · 3 rejetés · 28 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
16 janvier 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
31 janvier 2024
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Christine Pirès Beaune
31 janvier 2024
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
14 février 2024
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
14 février 2024
Dépôt de rapport· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En séance, sur le texte de la commission : 19 amendements · 5 adoptés · 1 rejeté · 13 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
29 février 2024
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
29 février 2024
Discussion en séance publique
ordre du jour
29 février 2024
DécisionAdoptée
Scrutin n° 3385 sur l'ensembleAdopté
112 pour · 0 contre · 0 abst.
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)1 mars 2024 → 15 mai 2024Modifiée

1 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Réduction des frais bancaires sur succession
1 mars 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
7 mai 2024
Dépôt de rapport· Commission des finances
15 mai 2024
DécisionModifiée

deuxième lecture16 mai 2024 → 16 mai 2024

16 mai 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Réduction des frais bancaires sur succession
16 mai 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

deuxième lecture23 juillet 2024 → 3 décembre 2024Adoptée avec modifications

23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Réduction des frais bancaires sur succession
En commission : 4 amendements · 0 adopté · 0 rejeté · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19 novembre 2024
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Christine Pirès Beaune
27 novembre 2024
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

deuxième lecture4 décembre 2024 → 5 mai 2025Modifiée

4 décembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Réduction des frais bancaires sur succession
4 décembre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
30 avril 2025
Dépôt de rapport· Commission des finances
5 mai 2025
DécisionModifiée

13 mai 2025

13 mai 2025
Promulgation d'une loiLoi n° 2025-415
Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RE	15	1	0
LR	12	2	0
SOC	8	8

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
03/12/2024	503	L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture). · amendement	Adopté	62	52	13	0
29/02/2024	3385	L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).	Adopté	112	0	0	0
29/02/2024	3384	L'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture). · amendement