Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° CD34 Tombé
Mme Danielle Brulebois RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 541‐9‐1‐1 »
la référence :
« L. 541‐9‐1‐2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion en augmentant la pénalité maximum possible (100% du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits aux prix tellement bas que le seuil maximum de 50% hors-taxe ne saurait réellement être dissuasif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.