Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires · visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement n° 2 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« agréés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréés disparaît. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention qui aurait pour conséquence de réintroduire une procédure administrative, qui va disparaître.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.