Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD8 Tombé
Mme Danielle Brulebois RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 février 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent »,
les mots :
« qui peut ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la transmission au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information du projet de modification du règlement intérieur. En effet, le HCTISN compte parmi ses membres de représentants de la future AISNR et des exploitants, ce qui pose une problématique de conflit d'intérêt. La fédération nationale des commissions locales d'information est financé par l'ASN, ce qui pose aussi problème.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.