Mme Danielle Brulebois

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ni émolument direct ou indirect ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ».  II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « ou par le professionnel de santé présent » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’ensemble du territoire national » les mots : « dans chaque département ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :  « sur le territoire national » les mots :  « dans chaque départe

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous contrat ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « représentatives »  insérer les mots :  « et les chambres consulaires d’agriculture »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et les chambres d’agriculture »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les chambres d’agriculture »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant des actions éducatives communes avec les enseignants des lycées et collèges de l’éducation nationale »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , les communautés de communes, les agglomérations et les pays »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «  a)  Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; «  b

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias » insérer les mots : « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12, 13 et 14.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et de la société France Médias Monde ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Cette société » les mots : « Ces sociétés ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les progra

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la souveraineté audiovisuelle de la France » les mots : « notre souveraineté audiovisuelle ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le président directeur général soumet à son conseil d’administration le plan et les étapes de constitution d’une entreprise unique ainsi que l’affectation des moyens afférents. »

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des sociétés qui ont repris une exploitation agricole sous ce régime en raison du coût de transmission.  Dans ces sociétés, les salariés, y compris les salariés occasionnels, cot

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 5711‑1 »  insérer les mots : « , formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ; »

Supprimer l'alinéa 4.

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est comp

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :  « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 »  les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « com

Supprimer les alinéas de 31 à 33.

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.

À l’alinéa 1, après le mot :  « cultivées, »,  insérer les mots :  « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;

Compléter cet article par l’alinéa suivant  IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :  « Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-de

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d