Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 10 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce bilan est décliné par département. »
Exposé sommaire
Il est important que ce rapport soit particulièrement détaillé afin que les élus de chaque territoire puisse prendre connaissance au mieux de la suite données à leurs plaintes sur leur territoire d'où cette précision d'une déclinaison départementale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.