M. Jean-François Eliaou

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une partic

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »

Après la dernière occurrence du mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».

I. – À l'alinéa 5, après la référence : « L. 1130‑2 » insérer la phrase suivante : « L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. » II. –

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit : « 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent

Après le mot : « réalisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement).  »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple » les mots : « ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « leur part » les mots :  « la part de la femme enceinte ».

À l’alinéa 7, après le mot : « administration » insérer les mots : « à des fins autologues ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « adressent une déclaration à » les mots : « sont autorisés par ».

Supprimer cet article.

Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.

L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4-1. »

À l’alinéa 16, substituer au mot : « préimplantatoire » le mot : « prénatal ».

À l’alinéa 16, après le mot : « enceinte » insérer les mots :  « et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants  « c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :  «VI bis.°‑  Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les de

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, les

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé  »

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure non émancipée ou la personne mineure émancipée dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article peuvent consenti

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précitées » les mots : « mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « elle » les mots : « Ces règles de bonne pratique ».

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2131‑1-2 » la référence : « L. 2131‑1-1 ». I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du couple » les mots : « ainsi qu’à l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, ».

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 5121‑1 » insérer les mots : « du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »

À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer les mots : « ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau) . – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »

Après la dernière occurrence du mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques d’une personne qui ne concernent pas ses cellules germinales. » II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du mêm

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... ( le reste sans changement ). »

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer le mot : « uniquement ».

À l’alinéa 18, après le mot : « personne, », insérer les mots : « et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamète

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou des tissus germinaux ».

Après le mot : « fin » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »

À l’alinéa 14, substituer au mot : « après » les mots : « à l’issue d’ ».

A l’alinéa 3, après le mot : « échéant, » substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « à ».

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « en vue de ».

À l’alinéa 2, après le mot : « préservation », substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 2141‑11 », insérer les mots suivants : « du code de la santé publique ».

Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés : «  Art. L. 2213‑4. –  Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son

Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis (nouveau)  L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑3. –  L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Si le consentement n’est pas obtenu ou si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, l’interruption de grossesse pour motif médical... ( le reste sans changement ) ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1 ».