Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2040 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 14 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire
Afin que le retrait d’autorisation motivé par l’insuffisance du volume d’activité ou de la qualité des résultats ne soit pas livré à l’arbitraire, le présent amendement propose de préciser que cette insuffisance devra être appréciée au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.