Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2253 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 9 septembre 2019· sort le 14 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer des capacités de l’ANSM à effectuer ses opérations de contrôle sur les opérations de préparation et de distribution des MTI-PP lorsqu’elles sont réalisées par un établissement de santé placé sous la responsabilité d'un établissement ou organisme déjà autorisé par l'ANSM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.