Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1885 Retiré
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 13 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »,
insérer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnostics préimplantatoires, il n’en demeure pas moins que seuls les médecins sous la responsabilité desquels ils interviennent sont (et resteront) habilités à communiquer à la personne concernée les résultats des examens prescrits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.