Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2039 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 14 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique proposée par le précédent amendement, le présent amendement propose de préciser, au nouvel article L. 1131‑2-2 du même code, que toute violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques entraîne la suspension ou le retrait de l’autorisation prévue à l’article L. 1131‑2-1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.