Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2036 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 14 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau) . – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
Exposé sommaire
La réécriture, au sein d’un nouvel article L. 1131‑2-2 du code de la santé publique, de la quasi-totalité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1, rend inutile le maintien de cet alinéa, sous réserve d’une référence aux prescriptions applicables à l’identification par empreintes génétiques, qui pourrait être réintroduite au nouvel article L. 1131‑2-2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.