M. Philippe Berta

Rétablir le IV de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »

À l’alinéa 13, après le mot : « conventions », insérer le mot : « conclues ».

À la fin de l’alinéa 127, insérer la phrase suivante : « À terme, la politique de la recherche tendra à faire coïncider le nombre des dispositifs individuels de financement et celui des thèses en formation initiale, pour éviter de ne laisser aucun doctorant sans revenu lié à son activité. »

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : «  a)  Au 1° : « – le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Sept » ; « – les mots : « dont au moins l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1, L. 531‑2, L. 531‑4, L. 53

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  ab) (nouveau)  Au troisième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt-quatre » ; ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 211 : « Les actions suivantes seront lancées dans les premières années de la LPPR : ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les entreprises » les mots : « , les collectivités territoriales et les entreprises ».

À l'alinéa 9, après les mots : « une entreprise publique », insérer les mots : « , une collectivité territoriale ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6213‑2 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un diplôme d’études spécialisées de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre I er du titre I

Compléter l’alinéa 258 par la phrase suivante : « Ces moyens seront régulièrement actualisés afin de tenir compte de l’évolution du produit intérieur brut annuel et de l’inflation. »

Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante : « Des indicateurs de suivi de ces dispositifs seront définis. »

Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante : « Des formules de financement à la carte pourront être définies pour soutenir le développement des missions d’expertise de doctorants auprès de petites et moyennes entreprises. »

Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante : « Des outils de simplification seront définis, tels que des cahiers des charges types pour la valorisation ou des modèles de clauses types dans les contrats de partenariat. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 233, supprimer le chiffre : « 15 »

Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante : « Une formation à la valorisation et à l’entreprenariat sera intégrée au cursus des doctorants. »

À l’alinéa 219, substituer aux mots : « une consultation citoyenne » les mots : « un débat citoyen ».

À l’alinéa 214, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 144 par les mots : « et de mener une réflexion sur les procédures suivies »

À la seconde phrase de l’alinéa 136, après le mot : « titulaires, » insérer les mots : « la sincérité du budget des établissements, ».

Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante : « Les établissements et les unités de recherche accompagneront, dès leur recrutement, les docteurs et post-docs dans le cadre de programmes de jeunes talents favorisant la prise rapide de responsabilité et les évolutions futures de carrière. »

À l’alinéa 111, après les mots : « direction d’études », insérer les mots : « , direction de laboratoire ou d’unité ».

À l’alinéa 72, après le mot : « l’ESRI, » insérer les mots : « au sein d’une recherche en biologie santé davantage intégrée, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les articles L. 812‑7 à L. 812‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ». les mots : « La section 2 du chapitre II du titre I er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est abrogé ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’universités et établissements expérimentale » les mots : « expérimentale d’universités et établissements ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ».

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 124‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, la durée d’un stage dans un organisme de recherche en France

Après l’article L. 611‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑1-1 . – Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’applique aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité pr

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et les conventions avec les organismes de recherche ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « , dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l’établissement, ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 : « Ces agents peuvent déléguer leur signature à d’autres agents placés sous leurs autorité. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Un dispositif » les mots : « Le dispositif ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un dispositif » les mots : « Le dispositif ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ».

I. – Le titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Congé d’enseignement ou de recherche «  Art L. 3142‑125 . – Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, tout salarié qui justifie d’une ancienne

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer le mot : « relative ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes ». »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « deux consentements prévus au », les mots : « consentements prévus aux 1° et 2° du ».

À l’alinéa 14, après le mot : « couple », insérer les mots : « , de l’un de ses membres ».

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence : « à 3° » la référence : « ou 2° ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Leur insertion », les mots : « L'insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « 2° A l’article 511‑19‑3, les mots : « tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « cellules souches embryonnaires » et la référence : « L. 2151‑6 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑8 » ». II. – En conséquence, rédiger

À l’alinéa 13, substituer au mot : « du troisième », le mot : « de l’avant-dernier ».

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. - Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un p

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. –  Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1243‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1243‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1243‑2‑2 . – I. – Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire