Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° AC450 Adopté
M. Philippe Berta DEMet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« , dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l’établissement, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision qui tend à définir les conditions dans lesquelles un président d’université peut déléguer une partie de ses pouvoirs. En effet, la possibilité pour le président d’université de déléguer ses pouvoirs est une innovation de la présente loi. Afin d’en fixer le cadre, il est proposé que les conditions dans lesquelles il peut consentir ces délégations (champs concernés, étendues, …) soit prévues dans le règlement intérieur de l’établissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.