M. Philippe Berta

À la seconde phrase de l’alinéa 63, après le mot :  « sociale »,  insérer les mots :  « , après avis du comité économique des produits de santé, ».

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament orphelin désigné comme tel au regard du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil ne peut être comparé à l’occasion du processus de négociat

L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa du I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet

I. – Après le mot : « relevant », la fin de la première phrase du 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l’article L. 5121‑11 du même code ou ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence européenne du médicament. »   II.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « I. – Le professionnel de santé qui décide d’utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données mass

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires » les mots : « , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon anima

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « auprès de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la troisième occurrence du mot : « au », les mots : « avec le ».

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « leur », le mot : « cette ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « Agence de la biomédecine » le mot : « agence ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « le », supprimer les mots : « refus du ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « acquis », le mot : « refusé ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires » les mots : « , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusi

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) (nouveau)  Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ».

I. – Après le mot : « appartenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « au secteur de la recherche, soit : ». II. – Après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « – Un membre de l’Académie des sciences, désigné par son président ; « – Un membre de l’Académie nationale de méde

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’o

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet et détaillé sur les délais et modalités de financement, ainsi que sur les critères pris en compte pour autoriser l’accès précoce aux produits de santé.

À l’alinéa 4, après le mot : « diplôme », insérer le mot :  « national ».

À l’alinéa 4, après le mot : « diplôme », insérer le mot :  « national ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « reconnues d’utilité publique ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « reconnues d’utilité publique ».

Compléter l’alinéa 254 par la phrase suivante : « Des formules de financement à la carte, telles que des coupons, pourront être définies pour soutenir le développement des missions d’expertise de doctorants auprès de petites et moyennes entreprises. »

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 40 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : « 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernemen

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme na

À la deuxième phrase de l’alinéa 73, après la deuxième occurrence du mot :  « recherche »,  insérer les mots :  « , de l’industrie ».

Compléter l’alinéa 116 par la phrase suivante :  « Ces derniers seront admis, dans les conférences internationales tenues en langue anglaise, à faire usage de la dénomination d’ associate professor pour désigner leurs fonctions. ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 253, substituer à la première occurrence du mot :  « de »  les mots :  « d’au moins ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le premier alinéa de l’article L. 124‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, la durée d’un stage dans un organisme de recherche en France peut atteindre douze mois dès lors que ce stage se déroule dans

Compléter l’alinéa 229 par la phrase suivante :  « lls pourront également former à la traduction en application industrielle et au transfert de technologie, ainsi qu’à l’entrepreneuriat. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « dans un délai qui ne peut être inférieur à » les mots : « au plus tard ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « qui » les mots  « laquelle organisation ».