M. Philippe Berta

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, un Européen sur dix-sept, soit 3 millions de Français – dont 80 % d’enfants –, sont porteurs de l’une des quelque 7 000 maladies rares, incluant les cancers pédiatriques – et ce nombre est sous-estimé : combien ne sont pas ou mal diagnostiqués ? Combien seront diagnostiqués trop tardivement pour accéder à la solution thérapeutique idoine dans les délais ?Toutefois, les thérapies avancent : si 8 d’entre elles ont été autorisées en 2 000, 190 l’ont été en 2020 ; 2 800 essais cliniques sont en cours.Les acteurs de ce domaine des maladies rares …

C’était trop beau !

Excellent !

Les dernières lois de finances pour le budget de l’enseignement supérieur et la vie étudiante ont été fortement affectées par la crise sanitaire, en particulier le programme 231 Vie étudiante, qui a été mobilisé pour garantir aux étudiants des conditions de logement et d’alimentation leur permettant d’étudier avec sérénité. Les mesures de soutien à leur pouvoir d’achat demeurent une priorité dans ce projet de budget pour 2022.Depuis 2017, la dynamique haussière du budget de l’enseignement supérieur n’a pas cessé. Le nombre d’étudiants augmente, de même que les crédits qui leur sont consacrés e…

Je me réjouis à mon tour d’aborder dans notre hémicycle l’ultime étape de l’adoption définitive de la loi de bioéthique, plus de trois années après le lancement des états généraux de la bioéthique par le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), états généraux auxquels ont participé quelque 30 000 Français, à raison de 65 000 contributions, et dont l’action se devra d’être poursuivie voire amplifiée. Au bout du compte, il aura fallu près de dix ans pour mener à bien la révision de nos lois de bioéthique.La nouvelle lecture effectuée à l’Assemblée en début de mois a principalement consisté…

Je partage bien entendu votre avis, mais l’article L. 2141-8 du code de la santé publique concerne les embryons destinés à naître. Ce n’est pas du tout le même sujet : il ne faut pas créer une confusion qui serait totalement regrettable. Nous parlons ici de recherche sur des cellules souches embryonnaires qui n’ont aucunement vocation à devenir des embryons. Les problématiques éthiques sont donc d’un tout autre ordre. Avis défavorable.

Je suis tout à fait d’accord avec vous pour souligner l’importance des recherches sur la fertilité et la stérilité, puisque, comme vous l’avez souligné, cette dernière augmente. Nous n’allons pas évoquer ici l’incidence de l’environnement sur la santé, mais il y a bien sûr beaucoup de choses à comprendre dans ce domaine.Un couple sur six rencontre des problèmes de fertilité : plus nous réussirons à les résoudre, moins la procréation médicalement assistée sera utilisée et moins d’embryons seront engendrés. Nous en serions collectivement heureux.Le texte vise à donner à la recherche les moyens d…

C’est la sixième fois que nous avons cette discussion. L’intérêt premier de ce texte est d’établir une limite dont l’absence posait problème. Reste ensuite à la fixer : nous avons entendu une multitude de propositions, allant de sept à quatorze jours. Le Sénat avait proposé, lors de sa première lecture du texte, de retenir une limite de vingt et un jours.Nous avons trouvé une position d’équilibre à quatorze jours, stade de développement où apparaît la différenciation des trois feuillets embryonnaires – mésoderme, ectoderme et endoderme. Cette limite, qui semble tout à fait acceptable, est géné…

L’amendement no 1304 vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 14, ce qui reviendrait à supprimer tout encadrement de ces recherches. Ce serait fort dommageable. L’avis est donc défavorable.

…que j’aurais d’ailleurs souhaité rattacher davantage au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) qu’au ministère des solidarités et de la santé (MSS) car elle contrôle des activités de recherche, mais je n’y parviendrai pas dans le cadre de ce texte.L’ABM fonde ses décisions sur les critères suivants : faisabilité des protocoles ; pérennité de l’organisme et de l’équipe de recherche – facile à établir grâce aux publications et aux contrats ; les titres, les diplômes, l’expérience et les travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membre…

Je voudrais rappeler l’extrême sérieux de l’Agence de la biomédecine,…

La très large majorité des embryons donnés par les couples à la recherche ne seront jamais utilisés. Une très faible proportion l’est notamment, mais de façon très rare, pour régénérer les souches embryonnaires. La fin du projet parental modifie la destination de l’embryon, dont le destin ne concerne plus le couple, le membre survivant ou la femme seule ; une fois que l’embryon a été donné à la recherche, il concerne le chercheur.Entre le moment du don et celui de son éventuelle utilisation par la recherche, il peut s’écouler des mois ou des années. Avis défavorable.

Le dispositif de vos amendements est prévu à l’article 16 adopté conforme par le Sénat. J’émets un avis défavorable.

Pour lever toute ambiguïté sur le texte et les pratiques réalisées, je rappelle que lorsqu’on fait don d’un embryon à la recherche, le consentement est requis. Avis défavorable.

L’intention de votre amendement est déjà satisfaite par la rédaction de l’alinéa 11, qui prévoit les principes éthiques applicables à l’embryon et les finalités interdites. Quant au respect de l’intégrité physique, elle est incompatible avec l’arrêt du développement de l’embryon intervenant au quatorzième jour. J’émets donc un avis défavorable.

Le principe de respect de l’intégrité physique des embryons n’est pas compatible avec les recherches qui seront réalisées sur ceux-ci. De toute façon, il sera mis fin au développement embryonnaire le quatorzième jour qui suit leur constitution, si cette disposition est votée – nous aurons l’occasion d’en discuter plus tard. Lorsque des cellules souches embryonnaires sont prélevées sur un embryon surnuméraire donné à la recherche, son intégrité physique est atteinte puis le reliquat est détruit. J’émets donc un avis défavorable.

Ces amendements sont déjà satisfaits. L’autorisation d’utilisation des embryons humains est conditionnée à la démonstration qu’il n’existe pas de méthodes alternatives. J’émets donc un avis défavorable.

En deuxième lecture, je l’avais supprimé ; il a été de nouveau rétabli par les sénateurs, et nous avons finalement décidé d’accepter leur proposition. Pour citer Mme Imbert, « toute recherche sur l’embryon participe potentiellement de l’ambition de réaliser des progrès médicaux sans qu’il puisse être démontré avec précision et ab initio l’intérêt d’une recherche fondamentale en termes thérapeutiques. Afin de sécuriser, sur le plan juridique, les décisions d’autorisation des protocoles de recherche sur l’embryon, il convient d’ajouter au prérequis de la finalité médicale l’objectif d’améliorati…

Ils visent un ajout réalisé au Sénat à l’initiative de la rapporteure Corinne Imbert, pourtant apparentée au groupe Les Républicains, si je suis bien renseigné.

Ils sont satisfaits dans l’intention. La vérification que vous suggérez découle du troisième critère d’évaluation prévu par l’article 14, à son alinéa 8 : « En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons humains. » Dans de nombreuses situations, le recours à l’animal est impossible ; il faut alors pouvoir démontrer que la seule possibilité d’aborder le problème réside dans l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines ou d’embryons humains. Avis défavorable.

Ils visent à renforcer l’évaluation de la pertinence scientifique de la recherche, qui est bien sûr le premier critère pris en compte en vue de son éventuelle autorisation. Je ne crois pas trahir une réalité que je connais, et que nous avions entrevue lors de l’examen de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) du 24 décembre 2020, en affirmant que les activités de recherche au sein des laboratoires académiques sont contrôlées en permanence – peut-être même un peu trop. Une fois l’autorisation obtenue, il faut en effet passer par je ne sais combien de structures pour…

Si l’on suit cette logique, on arrête les centaines de recherches en cours. Tant pis pour ces 3 millions d’enfants : ils sont là, ils vivront ce qu’ils auront à vivre, ce n’est pas bien grave.Je voudrais tout de même rappeler que ces études ont plusieurs objectifs. Il y a la visée thérapeutique, bien sûr, mais aussi le fait de comprendre pourquoi, si tel gène a muté, l’embryon se développe mal – comprendre ce qui se passe, ce qui ne fonctionne pas, afin d’essayer de le corriger. Par exemple, j’arrive à un âge où je commence à penser à ma future maladie d’Alzheimer. Si vous avez suivi l’actuali…

Je voudrais vraiment insister sur le fait que les collègues scientifiques agissent en responsabilité – je l’ai déjà dit, mais je pense que je vais le répéter toute la soirée. Dans la quasi-totalité des PMA, lorsque l’on réalise une fécondation in vitro, on regarde au microscope binoculaire la qualité embryonnaire – je sais que ce terme ne plaît pas trop. C’est donc bien de l’observationnel.Il arrive cependant – et j’espère que vous ne cherchez pas à le remettre en cause – que, parfois, on prélève une cellule pour réaliser ce qu’on appelle un diagnostic préimplantatoire, qui vise à s’assurer qu…

Depuis tout à l’heure, je cherche une occasion d’inviter notre collègue Hetzel à venir à Montpellier : c’est chose faite ! Venez à l’institut de recherche en biothérapies de Montpellier découvrir les travaux du professeur Jorgensen, que notre collègue Eliaou connaît bien. Il est en train de réaliser des prouesses avec des cellules souches, pour réparer les articulations et soigner des arthroses déjà installées en regénérant du collagène. Oui, il y a déjà des applications ; oui, il y a déjà des réussites !Ce serait être de mauvaise foi que de dire que ces recherches ne vont pas prendre une impo…

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui a justement pour objet de séparer deux régimes : celui qui concerne les recherches portant sur des embryons à naître – il s’agit alors de recherches équivalentes à celles sur la personne humaine : elles se font au bénéfice de l’embryon et ont pour objectif de protéger sa santé et la santé de la femme –, et celui qui concerne les recherches sur des embryons qui ne seront jamais réimplantés, et ne sont donc pas destinés à naître – c’est le cas qui nous occupe ici. Puisqu’il existe deux situations totalement différentes, il était important d’établir enfi…

Je tiens à venir au secours de la collectivité scientifique, car les scientifiques sont des gens pleinement responsables. Vous avez cité les organismes de recherche et, de fait, la recherche que nous évoquons aujourd’hui se fait dans des institutions publiques très armées sur le plan éthique, avec les comités d’éthique de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, et, bien sûr, au-delà des organismes particuliers, le CCNE, le Comité consultatif national d’éthique.Vous demandez une suspension et, si nous av…

Il est un peu difficile de ne pas paraphraser ou mimer ce qu’ont excellemment dit mes collègues Pinel et Eliaou. Il est clair que ce texte vise bien à mieux préciser la nature des recherches et à mieux encadrer ces dernières. Je redirai, pour la sixième fois me semble-t-il, qu’il ne faut surtout pas confondre les cellules souches embryonnaires – qui sont effectivement dérivées, à l’origine, d’un embryon et sont des lignées cellulaires – avec le retour parfois nécessaire pour aller rechercher l’établissement d’une nouvelle lignée, qui reste exceptionnel. Ces lignées cellulaires, qui ont des nom…

Avec cet amendement, vous essayez de définir les catégories de professionnels qui seront habilités à accéder aux données. Je considère que cette question est du domaine réglementaire. Je donne un avis de sagesse et je me tourne vers M. le secrétaire d’État.

L’explicabilité est effectivement l’un des moyens de préserver une garantie humaine dans le recours à la médecine algorithmique, mais il est apparu à la commission que cette exigence pouvait se déduire directement de l’article 11. Cet amendement avait donc été repoussé. Mais, comme il s’agit d’un sujet très important, à titre personnel je donne un avis de sagesse.

J’ai déjà répondu sur cette question. Avis défavorable.