M. Hervé Berville

Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « La mobilisation du secteur privé implique non seulement la mise en œuvre par les entreprises françaises de projets dans les pays partenaires mais aussi le renforcement du tissu économique local, en particulier celui des TPE-PME

A la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », substituer au signe : « , », le mot : « et ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs personnels », les mots : « leur personnel ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs personnels » les mots : « leur personnel ».

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

Rédiger ainsi l’article 9 : I. – Il est institué une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment so

À l’alinéa 13, après le mot : « société, », insérer le mot : « et ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et est intitulé : ’Expertise France’ ».

À l’alinéa 19, après le chiffre : « II », insérer le mot : « intitulé ».

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « les », les mots : « ses ».

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivant : IV. – Le président d’Expertise France préside le conseil d’administration. À ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs so

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la société qui se substitue à l’établissement public »,  les mots : « Expertise France ».

I. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’Agence française de développement recueille les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « françaises ou étrangères », les mots : « de droit français ou de droit étranger ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration polit

À la seconde phrase de l’alinéa 4, avant le mot : « parties » insérer le mot : « non ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de pays » les mots : « d’États ».

Compléter cet article par les mots : « désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective de manière à assurer une représentation pluraliste ».

A la deuxième phrase de l’article 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « son », les mots : « ses modalités de ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « de transport », les mots : « destiné au financement des services de mobilité ».

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « en séance publique ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée. »

À l’alinéa 2, remplacer le mot : « rapport », par les mots : « cadre de partenariat global ».

A l’alinéa 1 er , remplacer le mot : « transmet », par le mot : « remet »

A l’alinéa 1 er , substituer au mot : « septembre », le mot : « juin ».

A l’alinéa 11, remplacer le mot : « augmentera », par le mot : « augmente ».

A l’alinéa 10, remplacer le mot : « dernière », par le mot : « aide ».

A l’alinéa 10, remplacer le mot : « contribuera », par le mot : « contribue ».

A l’alinéa 9, remplacer le mot : « française » par les mots : « de la France »

A l’alinéa 8, substituer au montant : « 4 723 », le montant : « 4 713 ».

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 3 935 », le nombre : « 3 925 ».

A l’alinéa 3, remplacer le mot : « consacrera », par le mot : « consacre ».

A l’alinéa 3, substituer au mot : « ultérieurement », les mots : « en 2025 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Est approuvé le cadre de partenariat global annexé à la présente loi, qui fixe les orientations... (le reste sans changement). »

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutriti

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ».

I. - Supprimer les alinéas 6 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 2° et 4° du I s'appliquent » les mots : « Le 4° du I s'applique ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un nombre de points supplémentaire est attribué pour chaque enfant en situation de handicap et souffrant d’une incapacité permanente dans des conditions fixées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant  « II. – La perte de r

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3. « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue », les mots : « le forfait prévu ».

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3. « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. –  En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue »,  les mots : « le forfait prévu ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 56 par les mots :  « envers les matériaux marginaux en tonnage. ».

À l’alinéa 55, après le mot : « durabilité », insérer les mots : « , le caractère valorisable sur le plan énergétique des matériaux renouvelables dont le produit est éventuellement issu ».

À l’alinéa 55, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « , l’empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit ».

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « envers les matériaux marginaux en tonnage. ».

À l’alinéa 49, après le mot : « durabilité », insérer les mots : « , le caractère valorisable sur le plan énergétique des matériaux renouvelables dont le produit est éventuellement issu ».

À l’alinéa 49, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « , l’empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit ».