Amendement n° 23819 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3. « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue », les mots : « le forfait prévu ».

Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de majoration en points de 5 % accordée aux parents par enfant et ce dès le premier enfant.  Cet amendement propose que le nombre de points attribué pour chaque enfant soit forfaitaire plutôt que proportionnel au revenu de l’un ou des deux parents, dans un soucis d’égalité et afin de ne pas défavoriser les foyers les plus modestes.