Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 21757 Sans sort
M. Hervé Berville LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3.
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »,
les mots :
« le forfait prévu ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de majoration en points de 5 % accordée aux parents par enfant et ce dès le premier enfant.
Cet amendement propose que le nombre de points attribué pour chaque enfant soit forfaitaire plutôt que proportionnel au revenu de l’un ou des deux parents, dans un soucis d’égalité et afin de ne pas défavoriser les foyers les plus modestes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.