Amendement n° 24150 Sans sort

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un nombre de points supplémentaire est attribué pour chaque enfant en situation de handicap et souffrant d’une incapacité permanente dans des conditions fixées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant  « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de majoration en points accordée aux parents pour chaque enfant afin de compenser le préjudice de carrière qui survient dès le premier enfant et de garantir une meilleure prise en compte de la situation des familles. Cet amendement propose une majoration plus importante lorsque l’enfant est atteint d’un handicap. Il vise ainsi à tenir compte de la situation particulière des parents d’enfants handicapés, notamment de celle des parents pour qui l’éducation ou l’accompagnement de leur enfant a un impact important sur leur activité professionnelle.