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Amendement n° AE350 Adopté

M. Hervé Berville LAREM· Commission des affaires étrangères· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le rapport qui sera remis chaque année par le Gouvernement au Parlement devra éclairer celui-ci sur les positions promues par la France, s'agissant d'aide publique au développement, au sein des institutions financières internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.