Amendement n° 1041 Non soutenu

I. - Supprimer les alinéas 6 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 2° et 4° du I s'appliquent » les mots : « Le 4° du I s'applique ».

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un outil efficace pour accroitre la capacité d’innovation en France, renforcer la compétitivité de nos entreprises et améliorer l’attractivité des territoires pour les activités de R&D. Dans le régime actuel, une entreprise privée qui confie en sous-traitance des opérations de recherche à un organisme public peut bénéficier d’un doublement de l’assiette du CIR, un avantage qui contribue au dynamisme de la recherche française issue de partenariats public-privé. La suppression du doublement du CIR contraindrait les entreprises à réduire le nombre, l’ampleur, la cadence et la portée de certains projets menés avec leurs partenaires publics ou à supprimer des partenariats privés pour tenter de sauvegarder des budgets public-privé. La mesure serait ainsi dommageable pour le développement du tissu économique local, pour les entreprises privées et leur rayonnement à l’international comme pour les laboratoires publics français, en particulier dans le contexte de crise que nous traversons. Alors que la loi de programmation de la recherche engage une augmentation significative des moyens dédiés à cette politique et que le plan de relance vient confirmer le soutien accru de l’Etat à la recherche partenariale, les dispositions visées dans cet article semble contraires à nos ambitions. Il est ainsi proposé de maintenir le dispositif actuel en l’état.