Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE359 Adopté
M. Hervé Berville LAREM· Commission des affaires étrangères· déposé le 5 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« françaises ou étrangères »,
les mots :
« de droit français ou de droit étranger ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.