Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD912 Non soutenu
M. Hervé Berville LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Compléter l’alinéa 50 par les mots : « envers les matériaux marginaux en tonnage. ».
Exposé sommaire
Dès lors qu’un produit remplit les critères de performance environnementale, un tonnage faible ne devrait constituer un élément pénalisant. Cet amendement propose ainsi de préciser l’objectif de non-discrimination dans la modulation afin que les primes ou pénalités soient effectivement fixées en fonction de la performance environnementale du produit et non du gisement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.