M. Jean-Marc Zulesi

I. – Entre le 1 er  janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » II. – À compter du 1 er  janvier 2023, l’article 302 bis ZC du code général des

I. – Entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. – Entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, au III de l’article 235 ter ZF du

I. – Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  e sexies ) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  f ter ) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verse

Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou d’économie circulaire » sont remplacés par les mots : « , d’économie circulaire ou des usages du numérique écologiquement vertueux ».

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « circulaire, », sont insérés les mots : « des usages du numérique écologiquement vertueux, ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou d’économie circulaire » sont remplacés par les mots : « , d’économie circulaire ou des usages du numérique écologiquement vertueux ».

Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « circulaire, », sont insérés les mots : « des usages du numérique écologiquement vertueux, ».

Au début de l'alinéa 2, substituer aux  mots : « et favorisant » les mots : « , notamment ceux concernant ».

Après la seconde occurrence du mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces utilisateurs ».

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « redevables des », les mots : « assujetties aux ».

I. – Substituer aux mots : « au sens de l’article L. 3121‑1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111‑14 du même code », les mots : « , aux véhicules de transport en commun ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « dudit code »,

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La fin de la vente des véhicules lourds affectés aux transports de personnes ou de marchand

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 224‑11, il est inséré un article L. 224‑11‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 224‑11‑1 . – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7341‑1 du code du travail mettant en relati

Après l’article L. 1115‑8 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑8-1. –  Selon des modalités définies par décret, les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnemen

Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une zone à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules p

L’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les parcs de stationnement gérés en délégation de service public ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au renouvellement de la délégation ou d

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité, sanitaires », les mots : « sanitaires, de sécurité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I  bis   - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent a

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « I bis A. – L’application de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports donne... ( le reste sans changement).  »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « décarbonés » les mots : « assurant un transport aérien décarboné ».

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 : « compenser ses émissions ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de moins de », les mots : « d’une durée inférieure à ».

Substituer au mot : « présente », le mot : « remet ».

À l’alinéa 3, après le mot : « secteur », insérer les mots : « du transport aérien ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « présente », le mot : « remet ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du transport de marchandises », les mots : « des activités de transports ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « prévue au présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :  « du », le mot : « d’un ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « européenne et un renforcement de la réglementation sociale », les mots : « et un renforcement de la réglementation sociale européenne ».

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 du code des transports ».

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « en », le mot : « et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, procéder à la même substitution.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « transmet », le mot : « remet ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « pendant », les mots : « pour une durée de ».

I. – À la seconde phrase, substituer aux mots : « de leur parc automobile français », les mots : « du parc automobile français de ces véhicules ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « du statut des véhicules de collection », les mots : « de leur statut ».

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6‑1.  – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décis

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1 er janvier 2027. » 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De 30 % de ce renouvellement du 1 er juillet 2021 au 31