Amendement n° 5339 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I  bis   - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l’arrivée de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d’une durée inférieure à deux heures trente ».

Amendement opérant diverses modifications d'ordre rédactionnel.