Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7329 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Séance publique· déposé le 5 avril 2021· sort le 10 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 7211
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 3121‑1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111‑14 du même code »,
les mots :
« , aux véhicules de transport en commun ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« dudit code »,
les mots :
« du code des transports ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime deux références superflues et élargit le champ potentiel des voies réservés pour les JO à l’ensemble des véhicules de transport en commun, et non uniquement au transport public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.