M. François de Mazières

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « du domaine des arts plastiques ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « ainsi que la validation des acquis de l’expérience dans les ».

Il est créé, dans chaque région, une Union régionale de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Elle regroupe au moins les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la région concernée. Elle a pour mission notamment de représenter et promouvoir les conseils d'archit

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d’un monument historique doit faire l’objet d’un accord préalable de son propriétaire. »

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d’un monument historique doit faire l’objet d’un accord préalable de son propriétaire, sauf lorsque s’applique l’article L. 123‑1 du code de la propriété intellectuelle. »

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 5° bis À la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 123 ‑1‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  123‑1‑5‑1 . – Le règlement du plan local d’urbanisme en cité historique s’appuie sur

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et il est

À l’alinéa 7, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « y compris vernaculaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  b)  Après le mot : « et », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « participe au financement, dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale d

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) Les deux dernières phrases du même alinéa sont remplacées par

Chapitre VI Le réseau culturel français à l’étranger Art. XXX Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l’étranger. Les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l’Institut français et C

À l’alinéa 3, après le mot : « vivant », insérer les mots : « , de la mode ».

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d’expression française. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage est

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l’image animée rend public, chaque année, l’ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. »

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 50.

Supprimer cet article.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « talents » les mots : « pratiques culturelles ».

Compléter cet article par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des labels attribués par l’autorité administrative constitue un document administratif au sens de l’article 1 er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil municipal peut émettre un vœu qui est adressé à l’autorité administrative afin de solliciter l’attribution d’un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. »

À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot : « proposé », insérer les mots : « , le détail volumétrique de la fouille ».

À l’alinéa 4, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « , après étude des conséquences financières et techniques, ».

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois pour certifier qu’elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l’attributi

Le premier alinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est complété par les mots : « en veillant à la préservation du paysage urbain ».

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « L’intervention d’un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. Un décret fixe la liste dans chaque région des architectes qualifiés à intervenir dans le périmètre des ci

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « L’intervention d’un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée pour toute intervention sur le patrimoine bâti. »

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « cités historiques » les mots : « patrimoines remarquables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 66, 67, 69 et 70. III. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer aux mots : « la cité historique est classée » le

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le périmètre d’une cité historique ou en cas de covisibilité avec un immeuble classé au titre des monuments historiques, elle émet un avis conforme sur les projets d’implantation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l

Supprimer l’alinéa 51.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des documents administratifs au sens de l’article 1 er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76.

Supprimer les alinéas 62 à 95.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le périmètre d’une cité historique ou en cas de covisibilité avec un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, elle émet un avis conforme sur les projets d’implantation d’installations terrestres de production d’électricité

À l’alinéa 6, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « ou lorsqu’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens ».

Supprimer les alinéas 63 à 93.

I. – À la première phrase du 1° du II de l’article 156 bis du code général des impôts, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription », et après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en applicati

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 74 à 85.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « reçues » les mots : « qu’elle a sélectionnées ».

À l’alinéa 78, après le mot : « droit », insérer les mots : « et ses effets fiscaux ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus, la commune, membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d’une cité historique, peut saisir la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture qui émet un avis. Ce

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d’un monument historique doit faire l’objet d’un accord préalable de son propriétaire.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.

À l’alinéa 67, après le mot : « conditions » insérer les mots : « les paysages et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois pour certifier qu’elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l’attributi