Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 409 Retiré
M. François de Mazières LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 28 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire
Si la promotion du droit d’auteur s’inscrit dans la politique de service public en faveur de la création artistique (article 2), il n’en demeure pas moins qu’à l’heure du numérique, il paraît important de préciser que « la création artistique est libre dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle » (article 1 er ).
Cosignataires
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Armand Martin, Franck Riester, Éric Straumann, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.