Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 396 Retiré
M. François de Mazières LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Pour maintenir le principe de concurrence mis en place par la loi de 2003, il ne paraît pas opportun de limiter la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d’offre.
Concernant la question de la sous-traitance cette précision paraît inutile, car elle ne correspond pas à une pratique du secteur.
Cosignataires
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Christian Kert, Philippe Armand Martin, Éric Straumann, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.