M. François de Mazières

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport sur la répartition géographique des investissements du ministère de la culture et de la communication.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport sur le bilan des pactes culturels.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport sur l’impact financier du projet de cité du théâtre, tant en termes d’investissement que de fonctionnement futur.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  g bis) Après le 1°, est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des con

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession ».

Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑6‑1.  – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’exc

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport visant à généraliser le conventionnement à l’aide personnalisée au logement, mentionnée à l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation, des logements affectés au ministère de la défense.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  g  bis )  Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : «  h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit également des dispositions visant à faciliter les mutations dans le parc locatif social. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 15  : «  V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. » .

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou dans un périmètre défini par un décret pris en application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 26.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « participent à l’environnement d’un monument historique ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, ».

I. – Après le mot : « bien », supprimer la fin de l’alinéa 25. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d’

À la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer au mot : « cédées » le mot : « confiées ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « après observation du ministre chargé de la culture » les mots : « avec l’accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».

À l’alinéa 77, supprimer les mots : « le prix et ».

Substituer aux alinéas 24 et 25 les onze alinéas suivants : «  b)  Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé mentionné à l’article L. 631‑1 du même code ; «  c)  Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labellisés par la Fondation du patrimoine au sens de

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine » les mots : « conforme de l’architecte des Bâtiments de France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier »  les mots : « et technique ».

Supprimer l’alinéa 27.

I. – À l’alinéa 46, supprimer les mots : « , à leur valorisation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le périmètre déterminé par la distance de 10 000 mètres peut être délimité en application de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine. ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III ter . – Des éléments d’architecture et de décoration significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtim

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Deux représentants respectivement désignés par les ministères chargés de la culture et de l’économie participent ( le reste sans changement ) ».

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réali

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : «  b)  Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notif

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 : « par ordre de priorité, l’ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2, dans un délai de vi

Supprimer les alinéas 42 à 46.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ».

Supprimer l’alinéa 16.

Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 : « La région organise l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collec

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑7 . –I. – Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123‑6,

Après le seizième alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  a)  bis Harmoniser les procédures d’autorisation de travaux sur les immeubles et les objets immobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; ».

À la fin du second alinéa, insérer les mots : « construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ».

À l ’ alinéa 95, substituer aux deux occurrences des mots : « de la cité historique » les mots : « du site patrimonial protégé ».

À l ’ alinéa 82, substituer aux mots : « SITES PATRIMONIAUX » le mot : « PATRIMOINES ».

I. – Substituer à  l ’ alinéa 100 l ’ alinéa suivant : « Elle est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant   : «   2°   bis   (nouveau)   Dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial mentionnées à l’article L.   612‑1 dudit code   ;   ».

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «   La section 3 du chapitre I er est complétée par un article L.   621‑29‑9 ainsi rédigé   : «  Art. L. 621‑29‑9 (nouveau) . - L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques de l’immeuble qui constitue un mo