Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 407 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. »
Exposé sommaire
Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans.
A cet égard, il serait judicieux que l’attribution d’un label se fasse en concertation avec le conseil municipal de la commune ou des communes concernées.
Cosignataires
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Christian Kert, Philippe Armand Martin, Éric Straumann, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.