Amendement n° 425 Rejeté

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d’un monument historique doit faire l’objet d’un accord préalable de son propriétaire. »

Afin de préserver juridiquement les intérêts de toutes les parties concernées, cet amendement de repli limite cette autorisation préalable et la possibilité de demander une contribution aux seuls cas de recettes publicitaires résultant de l’utilisation (même partielle) de l’image d’un monument historique.