Mme Clotilde Valter

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II  ter (nouveau) . – Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l’État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter A. –  Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d’une société qui détient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, le transfert indirect s’entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233‑16, par une personne physique ou morale

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I  ter . – À l’article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, ». ».

I. Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II ter (nouveau) .– Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l’État  doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à  50 %, cette obligation est  remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits

I. Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter A.– Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d’une société qui détient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et d

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, le transfert indirect s’entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233‑16, par une personne physique ou morale

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter .– À l’article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, » »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, toute personne physique ou morale qui vient à perdre ou à prendre le contrôle, direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑16, d’une entité titulaire d’a

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même article, il est inséré un article L. 2323‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑23‑1.  – I. – À la demande de l’employeur auteur de l’offre, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre peut réunir son comi

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « engagements et déclarations d’intention » les mots : « déclarations d’intention et, le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du comité d’entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « II  bis . – Après la date d’entrée en vigueur du présent article, les clauses ... (le reste sans changement)  ».

Supprimer le titre IV.

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot « à ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu'en » les mots : « que, en »

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 225‑209 », insérer les mots : « du code de commerce ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 233‑10 », insérer les mots : « du même code »

I. – À l’alinéa 71, après le mot : « aides », insérer le mot : « pécuniaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sous forme pécuniaire »

À l’alinéa 60, substituer à la référence : « L. 613‑1 » la référence : « L. 771‑1 »

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « II ter . – Dans les sociétés anonymes qui n’appartiennent pas au secteur public et dans lesquelles l’État a l’obligation de détenir une participation en vertu de dispositions législatives, cette obligation est satisfaite si ce seuil de part

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «   b) Le III est abrogé ;  II. A l’alinéa 6 : 1° Avant les mots : « Les statuts » Insérer les mots : « I. – Par dérogation au I de l’article L. 233-32, » 2° Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. III.- Compléter cet article par les deux alinéas suiv

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 2325‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26‑1 A, l’expert-comptable a accès aux doc

A l’alinéa 3, 1° Substituer aux mots : « toutes décisions », les mots : « toute décision » 2° Substituer aux mots : « d'actionnaires et dans la limite de l'objet » les mots : « générales dans la limite de l’intérêt ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »

A l’alinéa 12, substituer au mot : « expert », le mot : « expert-comptable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Compléter cet l’article par l’alinéa suivant : « III. Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

A l'alinéa 11, après la référence : " Le II", insérer la référence : " et le II bis "

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II bis . - À la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 225‑123 du code de commerce continuent de s’appliquer. »

Après le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale peut prévoir dan

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure », les mots : « adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à reconquérir l’économie réelle ».

I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi l

Substituer à la référence : « titre Ier bis du livre VI », la référence : « titre VII du livre VII »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l’article L. 773‑1 du code de commerce

I. Supprimer l’alinéa 70. II. En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 773‑2. – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 773‑1 constate que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l’article L. 772‑2 ou qu’elle a refusé une offre de r

A l’alinéa 60, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil ».

I. Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. Après le titre VI du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII II. En conséquence : 1° A l’alinéa 56, substituer à la référence : « L. 613‑1 », la référence : « L. 771‑1 ». 2° A l’alinéa 60, subs

Supprimer cet article.

I. A l’alinéa 15, substituer aux mots : « un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé » : les mots : « deux articles L. 2323‑26‑1 A et L. 2323‑26‑1 B ». II. En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Article L. 2323‑26‑1-B. – Les dispositions des articles L. 2323‑22‑1 à L. 

A l’alinéa 16, après les mots : « faisant l’objet de l’offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ».

Modifier ainsi le second alinéa : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, » les mots : « Les dispositions du premier paragraphe du I de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à » ; 2°

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. Pour les personnes soumises aux dispositions transitoires du troisième alinéa du II de l’article 92 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. - La personne, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote compris entr

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « section » supprimer le chiffre : « 1 ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Après les mots : « ayant déposé le projet d’offre », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l’article L.

A l’alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ».

A l’alinéa 69, substituer aux mots : « la Banque publique d’investissement » les mots : « l’établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, ».

A l'alinéa 56, après le mot : « commerce » insérer les mots : « ,dans le ressort duquel la société a son siège social, ».

A l’alinéa 35, après le mot : « expert » insérer les mots : « de son choix »

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 33 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2325‑5. »